Intervention de Valérie Létard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons à un autre point clé de ce projet de loi : le contrat de responsabilité parentale. Sur ce dispositif, tout comme sur les autres articles phares de votre projet de loi, j'ai largement consulté les acteurs de terrain qui connaissent bien la réalité des familles. Qu'ai-je entendu ?

Aujourd'hui, les troubles du comportement de certains enfants se décèlent dès l'école maternelle, au moment du bilan réalisé à l'âge de quatre ans. On sait aussi que la prévention, pour avoir une chance d'être efficace, doit être très précoce. C'est dès la maternelle qu'il faut mettre en place une équipe pluridisciplinaire destinée à soutenir les enseignants confrontés aux enfants très difficiles.

On sait aussi que les intervenants, qu'il s'agisse des personnels éducatifs, sociaux ou psychopédagogiques, doivent agir dans la complémentarité. Toutes les institutions doivent apprendre à travailler ensemble, ce qu'elles font progressivement à travers la mise en place des contrats petite enfance, des zones d'éducation prioritaire et des équipes de réussite éducative.

Comme l'a dit l'une de mes interlocutrices en région, nous faisons « un travail de dentelle », enfant par enfant, situation par situation. Il n'y a pas de solution miracle quand il s'agit de rapiécer un tissu social difficile. Il est nécessaire de s'inscrire dans la durée et de se donner le temps de mesurer l'impact des actions engagées avec les familles.

Or c'est exactement ce que nous ne pourrons pas faire si, en adoptant l'article 24, nous venons modifier, en matière d'absentéisme scolaire, un dispositif qui a été mis en place par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Cette loi a en effet instauré un plan d'action destiné à rénover et à renforcer le dispositif de lutte contre l'absentéisme scolaire, lequel abrogeait notamment le dispositif de sanction fondé sur la suppression des prestations familiales. Il y a deux ans, chacun, à commencer par le ministre chargé de la famille, était d'accord pour juger ce moyen de pression sur les familles inefficace et inéquitable.

Notre collègue Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, rappelle fort justement que, pour les familles bénéficiaires du RMI, la suppression des prestations familiales entraînera de facto une augmentation du même montant de leur allocation, puisque cette dernière est différentielle. Nous avons du mal à comprendre ce revirement, alors même que nous ne disposons d'aucun recul sur la modification intervenue en 2004.

Cet article contient un deuxième écueil : la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale pourra être déclenchée par « toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale ». Que recouvrira exactement cette formulation vague ? Laissée à l'appréciation du président du conseil général, ne peut-on craindre que ce qui sera toléré dans un département soit jugé insupportable dans un autre ?