Intervention de Valérie Létard

Comment voulez-vous qu'une famille, déjà mise en difficulté par l'un de ses enfants, puisse accueillir en toute confiance le travailleur social envoyé par le département ? Ce dispositif se révélera, à l'usage, contreproductif. C'est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement de suppression.

Nous avons présenté cet amendement à regret, n'ayant pu trouver le moyen de corriger l'article 24 de ses imperfections. Car mes interlocuteurs n'étaient pas défavorables à l'idée d'instaurer, pour certaines familles, la possibilité d'une sanction, qui servirait en quelque sorte d'aiguillon les incitant à mieux s'investir dans leur parentalité.

Mais force nous a été de constater que l'article, tel qu'il est rédigé, ne permet pas de trouver la coordination adéquate des différents acteurs et ne prend pas le problème au niveau où il doit être traité, c'est-à-dire dès le plus jeune âge de l'enfant, lorsque certains parents ont besoin d'être guidés dans l'apprentissage de la parentalité.

Car l'on ne doit jamais perdre de vue que les premiers éducateurs d'un enfant restent ses parents. C'est donc bien en amont de la sanction qu'il faut mettre de véritables moyens, dans la prévention précoce et dans un système éducatif renforcé, et ce dès le plus jeune âge.

Pour conclure, monsieur le ministre, je voudrais évoquer les moyens nécessaires à l'application d'un tel dispositif. Qui financera les personnels destinés à renforcer les services sociaux du conseil général ? Qui financera les tutelles aux prestations familiales qui découleront de l'application des nouveaux dispositifs prévus par cette loi ?

Je m'interroge également sur le point suivant : en cas de situation relevant de l'infraction pénale, le chef d'établissement devra faire appel au président du conseil général et ne pourra plus saisir directement le procureur.