Intervention de Brice Hortefeux

Et les limites – elles existent ! – sont justement précisées dans la directive de 2004, dont l’article 25 du projet de loi achève la transposition.

Ainsi que M. le rapporteur l’a évoqué, il existe deux critères : d’abord, la réserve d’ordre public ; ensuite, la notion de charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale. Je rappelle que la Commission européenne a insisté sur la nécessité de transposer la notion d’abus de droit.