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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 25, amendement 52
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
décision motivée
insérer les mots :
indiquant les délais et voies de recours
La parole est à M. Jacques Mézard.
