Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 25, amendement 52

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

décision motivée

insérer les mots :

indiquant les délais et voies de recours

La parole est à M. Jacques Mézard.

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