Intervention de Roland Courteau

Nous craignons que la rédaction prévue par l’article 25 n’autorise l’autorité administrative à prononcer une obligation de quitter le territoire français, ou OQTF, à l’encontre d’un ressortissant étranger du seul fait qu’il appartient à la famille d’un migrant ne disposant pas ou plus d’un droit au séjour.

Or, je le rappelle, la directive 2004/38/CE confère des droits non seulement aux ressortissants communautaires, mais également aux membres de leur famille. Il est nécessaire de transposer les dispositions de la directive protégeant ces derniers.

En effet, dans son rapport sur l’application de la directive précitée publié en 2008, la Commission a relevé le fait que certains États membres avaient pris du retard sur ce point : « La transposition concernant les droits des membres de la famille [n’est pas satisfaisante]. Treize états membres n’ont pas transposé correctement. » Mes chers collègues, inutile de vous dire que la France est citée parmi ces treize mauvais élèves !