Intervention de Roland Courteau

Les deux dernières phrases de l’alinéa 4 de l’article 25 viennent expliciter la notion d’abus de droit, qui justifierait l’expulsion de ressortissants communautaires et de leurs familles du territoire national. En réalité, sous leur ton neutre, elles visent directement la population Rom.

L’été dernier, le Gouvernement a cru pouvoir faire renaître la figure du voleur de poules et a mené à l’égard de cette population vulnérable une véritable politique du bouc émissaire.

Mais les Français ne se sont pas laissé leurrer par ce discours démagogique qui a été révélé au grand jour lors de la publication de la tristement fameuse circulaire du 5 août 2010, un texte tout à fait discriminatoire puisqu’il désigne expressément les Roms.

Le zèle déployé dans le démantèlement des campements Roms a valu à la France d’être condamnée de toutes parts et est à l’origine des menaces de la Commission européenne d’ouvrir une procédure en manquement à l’encontre de notre pays pour la mauvaise transposition de la directive Libre circulation.

Il semble que le Gouvernement, pour échapper à l’ire des poursuites communautaires et à la foudre d’une amende salée, se soit engagé à transposer de manière plus juste cette directive dans le cadre du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.

La mauvaise transposition de la directive précitée est, en effet, un élément essentiel du dossier, même si c’est bien l’acharnement du Gouvernement face aux Roms qui a provoqué le scandale. En effet, la France n’est pas le seul État de l’Union à pécher par une transposition incomplète, mais c’est le seul qui soit menacé de poursuites par la gardienne des traités communautaires qu’est la Commission.

Les Roms sont tout simplement des ressortissants communautaires et, en tant que tels, ils ont des droits.

Dans la directive de 2004, la notion d’abus de droit, qui nous occupe ici, n’est pas définie et le législateur communautaire s’est limité à citer les mariages de complaisance, c’est-à-dire les mariages blancs, et non les mariages gris, qui sont une invention tout ce qu’il y a de plus nationale, voire nationaliste.

Consciente de l’absence de définition claire et confrontée au problème de la non-transposition en droit national, la Commission européenne a publié en 2009 une communication donnant aux États membres des lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l’application de la directive. Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’il incombait à la juridiction nationale d’établir la preuve de l’abus de droit.

Ainsi, tant la Commission de Bruxelles que la Cour de Luxembourg ne conçoivent qu’un examen au cas par cas des accusations d’abus de droit.

Nous demandons donc la suppression des dernières phrases de l’alinéa 4 au motif qu’elles ne sont pas compatibles avec le droit communautaire. Au lieu de se mettre en règle, le Gouvernement, obsédé par sa volonté de bouter les Roms hors de France, continue de malmener la législation européenne au mépris des avertissements de la Commission.