Intervention de Brice Hortefeux

Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 25

Brice Hortefeux, ministre :

S’agissant des amendements, le Gouvernement y est défavorable pour deux raisons. D’une part, comme je l’ai dit tout à l’heure, la notion d’abus de droit est prévue à l’article 35 de la directive de 2004 : il faut donc naturellement en tenir compte. D’autre part, la Commission européenne a elle-même insisté sur la nécessité de préciser cette notion.

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