Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Nous attendons depuis sept ans la transposition de la directive de 2004, ce qui commence à faire un peu long. Nous sommes tout de même parmi les derniers pays européens dans ce cas.

Malheureusement, la transposition n’est pas très satisfaisante : si la notion d’ordre public réapparaît aujourd’hui, celle de charge déraisonnable également, sans que des précisions soient véritablement apportées. Personnellement, je ne sais pas ce qu’est une charge déraisonnable. Comment l’évaluer ? C’est la porte ouverte à l’arbitraire.

Par ailleurs, vous le savez, pour obtenir une carte de résident, il faut justifier d’une assurance volontaire. Dans ces conditions, la charge déraisonnable ne pourra pas être invoquée.

Vous semblez nous dire que l’affaire des Roms relève du fantasme. Vous niez la réalité : il y a eu énormément d’expulsions de Roms ! S’il n’y a pas eu sanction, il y a eu menace de procédure de la part de la Commission européenne. Si cette menace n’a pas été mise à exécution, c’est parce que la France a pris des engagements. Or, à ce jour, ceux-ci n’ont pas été concrétisés.