Intervention de Richard Yung

La France rétorquait : ces règles font déjà partie intégrante de notre Constitution, de notre droit, de notre jurisprudence, et il n’est donc pas nécessaire de les inscrire dans les textes. La Commission estimait, quant à elle, que, puisqu’il en était ainsi, il serait encore mieux de les inscrire dans les textes. Le débat était donc assez tendu.

Vous avez admis, à juste titre je le reconnais, que les observations de la Commission étaient fondées. En conséquence, vous transposez la directive, mais, je le répète, incomplètement.