Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Notre amendement vise également à transposer de manière littérale, j’ai failli dire « mécanique », les articles 30 et 31 de la directive Libre circulation.

Ne jouons pas sur les mots. Je ne sais pas s’il y a eu menace, toujours est-il que la Commission européenne est au minimum en droit d’émettre des observations à raison de la mauvaise transposition de la directive.