Intervention de Jean-Jacques Mirassou

La Commission estime en effet que la manière dont la France a transposé la directive n’est pas de nature à rendre ses dispositions complètement efficaces.

Les observations de la Commission portent particulièrement sur la transposition des garanties entourant les mesures d’éloignement. Elles visent expressément les articles 30 et 31 de la directive, qui prévoient une procédure de notification par écrit et des garanties procédurales comme l’accès aux voies de recours juridictionnelles. C’est fondamental par rapport à ce qui nous tient à cœur, à savoir garantir les libertés les plus élémentaires.

Certes, la transposition en droit interne n’exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle des dispositions de la directive. La Cour de justice de l’Union européenne admet qu’un contexte juridique général peut être satisfaisant dès lors que celui-ci assure effectivement « la pleine application de la directive d’une façon suffisamment claire et précise ». L’interprétation reste donc possible.

Dans une jurisprudence constante, la Cour de Luxembourg ajoute : « Les dispositions d’une directive doivent être mises en œuvre avec une force contraignante incontestable, avec la spécificité, la précision et la clarté requises, afin que soit satisfaite l’exigence de la sécurité juridique …