Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 25

Photo de Jean-Jacques MirassouJean-Jacques Mirassou :

… qui requiert que, lorsque la directive vise à créer des droits pour les particuliers, les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits. » Vous voyez que le parcours des gens concernés est méthodiquement jalonné.

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