Intervention de Jean-Jacques Mirassou

C’est pourquoi la Commission européenne demande une transposition expresse des garanties prévues par la directive.

Nous tenons à affirmer ici clairement la spécificité des directives par rapport aux règlements, qui ne laissent pas de marge de manœuvre ou d’interprétation aux États membres. Mais il faut tenir compte de la situation particulière dans laquelle nous sommes. En effet, l’opinion publique, bien au-delà des limites hexagonales, a récemment pointé du doigt notre pays, lequel se targue pourtant, avec parfois un peu de légitimité, d’être une référence en matière de droits de l’homme.