Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Outre ces arguments juridiques, nous insistons sur la transposition de ces éléments de la directive, car nous remarquons que le Gouvernement transpose avec beaucoup plus de zèle les mesures répressives, comme l’allongement de trente-deux à quarante-cinq jours du délai de la rétention permis par la directive Retour, que les mesures qui garantissent les droits des ressortissants communautaires.

Cet amendement vise donc à mettre en place un référent pertinent dans tous les domaines d’application de la loi.