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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 25
Brice Hortefeux, ministre :
Monsieur Mirassou, permettez-moi de rendre hommage aux circonlocutions et précautions de langage qui vous ont permis d’exprimer ce que vous pensez, tout en veillant à ne pas être désagréable. Vous ne serez cependant pas étonné que je n’adhère pas à votre argumentation sur le fond.
Je veux faire deux remarques sur votre proposition de préciser les garanties procédurales.
Premièrement, cela n’apporte pas de garanties nouvelles par rapport au droit en vigueur.
Deuxièmement, je ne peux pas laisser dire que la France a mal transposé la directive de 2004 sur la libre circulation en Europe.
