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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 25
Brice Hortefeux, ministre :
Madame Borvo Cohen-Seat, vous mentionnez un rapport de la Commission européenne du 10 décembre 2008. Entre cette date et aujourd’hui, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts. Entre-temps, nous avons apporté des précisions à la Commission.
Le projet de loi que vous examinez a précisément été amendé afin de parachever la transposition. La Commission en a pris acte par un courrier du 26 novembre 2010, si ma mémoire est bonne. C’est donc à ce texte qu’il faut vous référez et non à celui de 2008. Il n’y a donc plus aucune interrogation à avoir à ce sujet.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
