Intervention de Richard Yung

Cet amendement diffère de l’amendement n° 369 dans la mesure où nous y proposons un ajout à l’article 26, dont le dernier alinéa tend à restreindre l’interdiction d’expulser les membres de la famille d’un ressortissant communautaire issus de pays tiers aux personnes bénéficiant d’un droit de séjour permanent. Nous avons débattu du sujet tout à l’heure, et M. le ministre s’est exprimé.

Pour une fois – je pense que mes propos feront plaisir à M. le ministre –, on ne peut pas accuser le Gouvernement de ne pas transposer correctement la directive Libre circulation. En effet, le texte qui nous est proposé reprend les termes de l’article 28 de cette directive.

En revanche, nous avons le droit de penser que le Gouvernement profite de la transposition de la directive pour rogner les droits des membres des familles des ressortissants communautaires. D’ailleurs, cela correspond à sa ligne politique générale.

Concrètement, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 511–4 du CESEDA, que l’article 26 du projet de loi supprime, l’étranger ressortissant d’un pays tiers qui est membre de la famille d’un ressortissant communautaire ne peut pas faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière même s’il ne peut pas justifier d’une entrée régulière en France. Cette disposition garantit à de nombreux couples mixtes de pouvoir vivre en famille sans être inquiétés. Sa suppression nous semble donc contraire au droit de vivre en famille. C’est la raison pour laquelle nous proposons de la maintenir.