Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement vise simplement à garantir que les étrangers ayant déposé une plainte dans un commissariat pour des faits de violence commis à leur encontre ne pourront faire l’objet d’aucune mesure de reconduite à la frontière.

Comme nous l’avons déjà indiqué, a priori, toute personne peut porter plainte. Mais, à nos yeux, les étrangers qui déposent une plainte risquent d’être arrêtés à cette occasion. D’ailleurs, cela s’est déjà produit ; plusieurs exemples précis en témoignent.

C’est la raison pour laquelle il nous paraît nécessaire d’intégrer les étrangers se présentant dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte parmi la liste des personnes concernées par les exemptions prévues à l’article L. 511-4 du CESEDA.