Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 26

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Monsieur le ministre, nous avons bien compris votre réticence.

Néanmoins, et je suppose que vous en serez d’accord, il n’est pas admissible qu’un étranger victime de faits de violences réelles, voire extrêmement graves, ne puisse pas porter plainte de peur d’être immédiatement interpellé et reconduit à la frontière.

Dès lors, que nous proposez-vous concrètement ? Nous connaissons d’expérience les problèmes qui se posent dans les commissariats.

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