Intervention de Jacques Mézard

M. Mermaz vient de le rappeler brillamment, les dispositions de l’article 28, dont nous demandons la suppression, sont le prolongement des articles 23, 24 et 25 contre lesquels nous nous sommes déjà exprimés.

Nous sommes tout autant opposés à la possibilité offerte à l’alinéa 2 de l’article 28 de prononcer une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, car cela va une nouvelle fois à l’encontre de la directive Retour.

Je suis d’accord avec M. Mermaz. Il suffit d’ailleurs de se reporter aux pages 135 et 136 du rapport de la commission des lois pour se convaincre que des étrangers n’ayant pas fait de droit, qui plus est à un niveau assez élevé, ou n’étant pas constamment assistés de personnes connaissant parfaitement le droit se trouveront perdus parmi cette accumulation de délais différents et de situations compliquées. Ces personnes, souvent en grande difficulté, ont plus besoin d’être assistées que d’être expulsées !