Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 28

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Je vous cite le rapport : « [Le texte] prévoit un délai de recours de quarante-huit heures contre une OQTF sans délai de départ volontaire, le jugement étant alors rendu dans les trois mois ou dans les soixante-douze heures en cas de rétention ou d’assignation à résidence ».

Il y est précisé : « [L’OQTF] assortie d’un délai de départ volontaire est exécutoire à l’issue de ce délai – trente jours dans le droit en vigueur […] –, si elle n’a pas été contestée devant le juge administratif dans ce délai, ou bien, lorsque l’OQTF a été contestée, si elle n’a pas été annulée dans le délai de jugement de trois mois – soit, le cas échéant, dans les soixante-douze heures de la notification de la rétention ou de l’assignation à résidence lorsqu’une telle décision a été prise. »

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