Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Alors que les instances communautaires critiquent l’absence d’intégration dans le droit national de garanties procédurales pour les étrangers et que l’article 31 du projet de loi prévoit la possibilité de retarder la notification des droits, nous ne pouvons que craindre la portée de l’article 28.

Dans le cas d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l’étranger ne dispose que de quarante-huit heures pour contester la mesure d’éloignement, alors que ce délai est de trente jours dans le cas d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire.

Compte tenu de la complexité de la procédure et de la brièveté des délais de recours, la plupart des étrangers n’auront matériellement pas le temps de déposer un recours dans les délais impartis. Or cet article prévoit que la décision non contestée pourra être exécutée d’office.

Ce montage participe de votre volonté d’expulser toujours plus et toujours plus vite alors que la directive prévoit que les États membres doivent veiller au respect d’une procédure équitable et transparente. L’article 28 contrevient à cette disposition. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.