Intervention de Jacques Mézard

Il s’agit là d’un nouvel amendement de suppression, qui concerne un article extrêmement important sur le plan des principes.

M’appuyant une fois encore sur le rapport de notre excellente commission, je rappelle que, dans le droit en vigueur, « l’assignation à résidence n’est pas une mesure choisie par l’administration mais résulte d’une décision du juge des libertés et de la détention qui peut la prononcer exceptionnellement ». Or, le placement en rétention administrative, mesure privative de liberté affectant l’étranger pendant cinq jours, devient aujourd’hui la norme.

Le rapport nous fournit d’ailleurs des explications à ce sujet.

M. le rapporteur a effectivement très bien appréhendé la difficulté qui se présente à nous, tout en proposant d’adopter l’article 30 sans modification. Ainsi fait-il remarquer que, « alors qu’une transposition parfaitement fidèle de la directive Retour aurait supposé de prévoir que la rétention ne peut être décidée par le préfet que si l’assignation à résidence ne suffit pas, le présent article met sur le même plan ces deux mesures, entre lesquelles le préfet est donc assez libre de choisir ».

Toutefois, et je reconnais là son objectivité, M. le rapporteur ajoute : « Toutefois, il est vrai que la transposition stricte de la directive sur ce point aurait probablement eu pour effet un net accroissement d’un contentieux administratif déjà nourri. » On ne saurait mieux le dire…

En définitive, pour éviter cet accroissement de contentieux, on pourrait priver quelqu’un de sa liberté pendant cinq jours, sans aucune difficulté – je n’ose dire par une décision arbitraire, même si cela y ressemble – et en contrôlant la mesure a posteriori, ce qui est tout de même assez curieux dans un cas de privation de liberté.