Se connecter - Mon compte
L’amendement n° 498, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
pour une durée de cinq jours
par les mots :
pour une durée de quarante-huit heures
La parole est à M. le rapporteur.
Voir dans le contexte