Intervention de Alima Boumediene-Thiery

J’irai dans le même sens que mes collègues. L’article 31 a pour objet de préciser la procédure applicable pour la notification de leurs droits aux étrangers placés en rétention.

Ces nouvelles dispositions mettent entre parenthèses les droits des personnes retenues pendant tout le temps nécessaire, laissé à la seule appréciation de l’administration, à leur arrivée dans un centre de rétention.

Ce faisant, les auteurs du projet de loi ne tirent aucune conséquence des errements passés de l’administration.

Après les arrestations tant dans la « jungle » de Calais en 2009 que sur le littoral corse en 2010, la plupart des juridictions avaient censuré le comportement de la préfecture, qui, de manière délibérée, avait choisi de disperser sur tout le territoire national plus de cent personnes retenues.

Dans ces deux cas, l’autorité judiciaire était unanime pour rappeler qu’il lui incombe de veiller au respect des droits des personnes retenues, en dépit des pratiques de l’administration.

Dorénavant, l’essentiel des droits de la personne retenue ne seront ouverts à cette dernière « qu’à compter de son arrivée au lieu de rétention ».

L’assistance d’un interprète, le conseil d’un médecin ou l’entrevue avec un avocat seront suspendus dans l’attente du transport et pendant le transport. Rien ne justifie, selon nous, un tel retard dans la notification de ses droits à un individu qui est déjà privé de liberté.

Cette privation est d’autant plus grave qu’elle pourra s’étendre pendant une durée indéterminée. Les textes ne prévoient en effet aucune limite de temps pour effectuer le transfert.

Notre amendement tend à la suppression de l’article 31 afin d’éviter la création de périodes de non-droit pour l’étranger retenu.