Intervention de Richard Yung

L’article 33 traite de l’assignation à résidence, dont il modifie en fait la conception, en l’adaptant.

Première observation, cet article vise, en particulier, à couvrir le cas où une personne ayant fait l’objet d’une OQTF se voit privée du délai de départ volontaire, mesure qui, nous le répéterons au fil des amendements que nous allons présenter, est injuste.

En effet, cette mesure précarise les personnes concernées et elle les place, en termes de temps ou, plus exactement, de manque de temps, dans des circonstances telles qu’il ne leur est pas possible de rédiger leur dossier dans des conditions convenables.

Deuxième observation, les formes alternatives à la rétention ne sont pas prises en considération, ce qui est contraire à l’esprit de la directive.

Nous déposerons un amendement visant à permettre à la personne assignée à résidence d’obtenir une autorisation provisoire de travail, ce qui, à notre avis, ne peut qu’être positif, tant pour elle que pour la société.

Troisième observation enfin, avec ce texte, les mineurs non accompagnés risquent de se trouver, non pas systématiquement peut-être, mais beaucoup plus souvent qu’à l’heure actuelle, placés en assignation à résidence avec leurs parents.

Je comprends la nécessité de ne pas séparer les enfants de leurs parents, mais nous n’avons pas la même approche du problème : nous considérons que les formes alternatives à la rétention valent mieux pour les parents et leurs enfants. Au fond, votre solution revient en effet à mettre les enfants en rétention, …