Intervention de Richard Yung

Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 33

Photo de Richard YungRichard Yung :

… même si juridiquement ils ne le sont pas.

Par ailleurs, nous aurons l’occasion de dire ce que nous pensons des dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile, ou PSEM, c’est-à-dire au bracelet électronique, qui ont été introduites, par amendement de M. Marini, dans cet article 33.

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