Intervention de Jacques Mézard

Nous examinerons tout à l’heure un amendement, que nous avons déposé et qui, me semble-t-il, a recueilli l’avis favorable de la commission, relatif au consentement de la personne pour toute mise sous bracelet électronique. Mais demeure la question de l’absence d’autorisation du juge. Au niveau des principes, il s’agit d’une dérive tout à fait inacceptable.