Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il s’agit, là encore, d’un amendement de cohérence. Vous savez que nous sommes opposés à la notion même de privation d’un délai de départ volontaire. Nous considérons que les droits les plus élémentaires, ne serait-ce que celui de solliciter une défense, supposent l’absence d’une telle privation. Nous sommes donc pleinement cohérents en vous soumettant le présent amendement.