Intervention de Bernard Frimat

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 17, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et indique les délais et voies de recours

II. – Alinéa 17, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et indiquant les délais et voies de recours.