Intervention de Brice Hortefeux

Par l’amendement n° 64 rectifié, vous proposez, monsieur Mézard, que chaque décision d’assignation à résidence concernant un étranger en instance d’éloignement soit assortie d’une autorisation de travail.

Or il faut éviter une approche systématique. L’autorisation doit être accordée au cas par cas.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur l’amendement identique n° 179.

En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 499 présenté par M. le rapporteur.

Par l’amendement n° 11, Mme Alima Boumediene-Thiery considère que la mesure d’assignation à résidence est trop restrictive.

Or, je le rappelle, elle est strictement conforme à l’obligation de transposition des articles 9 et 14 de la directive Retour. Cela donne de surcroît à l’étranger en situation irrégulière une certaine sécurité juridique.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 491, comme sur les amendements identiques n° 176 et 385.

De même, il est défavorable à l’amendement n° 386, ainsi qu’à l’amendement n° 387 – pour les raisons évoquées par M. le rapporteur – et à l’amendement n° 390.

L’amendement n° 391 est inutile, me semble-t-il, puisque le code de l’éducation prévoit déjà que l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans. Cela signifie que l’accès au système éducatif est juridiquement assuré.

En ce qui concerne l’amendement n° 61 rectifié, j’émets également un avis défavorable.

Enfin, monsieur Sueur, je ne résisterai pas à la tentation de vous rappeler deux points précis.

Tout d'abord, vous avez employé encore une fois le mot « bannissement ». Or nous avons mené des recherches, et le dictionnaire de l’Académie française…