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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 33
Jacques Mézard :L’alinéa 20 de l’article 33 concerne l’assignation à résidence.
Sans relancer le débat précédent, j’observe qu’a été créée aujourd'hui l’obligation de rester en France – l’OREF
