Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 33, amendement 89

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

L'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

, après accord de l'étranger

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

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