Intervention de Philippe Richert

Les amendements identiques n° 177 et 388 tendent à supprimer la possibilité de l’assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique. Pourtant, ce dispositif a pour seul objectif de limiter autant que possible la rétention des familles accompagnées d’enfants mineurs. Pour elles, l’assignation à résidence peut être préférable. Il va de soi que la surveillance électronique ne concernerait que les adultes.

Cette disposition ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement. Elle a été introduite sur l’initiative du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Les conditions de sa mise en œuvre doivent donc être maintenant précisées. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n° 60 rectifié et 395, qui ont pour objet de subordonner le placement sous surveillance électronique à une décision du juge judiciaire, en invoquant une exigence constitutionnelle. Or, en réalité, aucun principe de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce que l’autorité administrative prenne une telle mesure, dès lors qu’il s’agit de l’exécution d’une décision relevant de sa compétence et qu’elle ne poursuit aucune finalité répressive. La mesure administrative d’assignation à résidence ne constitue ni une peine ni une sanction. C’est donc bien à l’autorité administrative, et non à l’autorité judiciaire, qu’il appartient de décider ce placement sous surveillance électronique mobile.

L'amendement n° 89 rectifié vise à conditionner le placement sous surveillance électronique au consentement des intéressés. C’est méconnaître l’esprit dans lequel a été conçu ce régime : l’assignation à résidence avec bracelet électronique constitue une mesure alternative à la rétention, moins contraignante et moins coercitive. Ce dispositif a été introduit dans le projet de loi à l'Assemblée nationale, sur l’initiative du rapporteur, afin d’offrir aux familles avec enfants une solution permettant d’éviter la rétention. Je le répète : la surveillance électronique ne concernerait que les adultes.

Vous invoquez des raisons constitutionnelles, j’ai déjà indiqué que celles-ci n’avaient pas lieu d’être prises en compte. Pour permettre cette expérimentation et tenir compte de l’avis émis par la commission des lois sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.