L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
au plus tard lors de l’introduction de sa requête en annulation
La parole est à M. François Fortassin.