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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 34, amendement 399
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 399, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 10, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et contre la décision refusant un délai de départ volontaire,
IV. - Alinéa 16
Supprimer les mots :
ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français
V. - Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative
VI. - Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Roland Courteau.
