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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 34, amendement 66
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 10, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce recours suspend la décision d’éloignement qui a justifié le placement en rétention ou l’assignation en résidence.
La parole est à M. François Fortassin.
