Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 34

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari :

Une personne peut être placée en rétention alors même que la décision de placement en rétention fait l’objet d’un recours et n’est donc pas définitive. Nous demandons que le recours contre une décision de placement soit suspensif.

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