Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 34, amendement 184

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

L'amendement n° 184, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer les mots :

ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français

La parole est à M. Michel Billout.

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