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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 34, amendement 185
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 185, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 186, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
