Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 182, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 11, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Michel Billout.