Intervention de Bariza Khiari

L’article L. 512-2 du CESEDA, tel qu’il résulte de la rédaction de l’article 34, prévoit que le migrant soumis à une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire est informé qu’il peut recevoir communication des principaux éléments de la décision qui lui a été notifiée.

Selon M. le rapporteur, cette disposition vise à transposer l’article 12, paragraphe 2, de la directive Retour. Ce dernier prévoit, certes, que les principaux éléments des décisions liées au retour sont fournis aux étrangers qui en font la demande. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que la directive s’applique « sans préjudice des dispositions plus favorables ». Les autorités françaises peuvent donc parfaitement mettre en place un régime plus protecteur pour les migrants.

Étant donné le délai très court dont bénéficie le migrant pour demander l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire – quarante-huit heures –, nous considérons que les principaux éléments de la décision administrative doivent lui être automatiquement communiqués afin qu’il puisse préparer au mieux sa défense. Il y va du respect du droit à un procès équitable.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent amendement.