Intervention de Philippe Bas

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le contrat de responsabilité parentale est un instrument qui doit permettre d'éviter, comme le souhaitait tout à l'heure le président Michel Mercier, de passer tout de suite à la saisine de la justice, aux décisions d'autorités. C'est le moyen d'obtenir, dans la plupart des cas, un résultat dans l'intérêt de l'enfant et des parents, ce que nous souhaitons tous, sur l'ensemble des travées.