Intervention de Jean-René Lecerf

J'ajouterai simplement que la substitution souhaitée d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire du président du conseil général à la compétence liée qui figure au projet de loi offre une rédaction à notre sens plus conforme au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et à l'interdiction d'exercice d'une tutelle d'une collectivité sur une autre.