Intervention de Alain Gournac

Il s'agit de restaurer une faculté pour le président du conseil général de juger de l'opportunité de recourir à un contrat de responsabilité parentale. Ce dernier, il est vrai, ne peut être que l'un des outils à la disposition du président du conseil général en matière de protection de l'enfance. Dans certains cas sérieux, celui-ci doit pouvoir passer directement à des mesures plus contraignantes comme une demande de mise sous tutelle, ou encore le déclenchement d'une procédure d'assistance éducative incluant un placement. Nous en sommes tous d'accord !

Or l'emploi du terme « propose », qui figure dans le projet de loi, signifie, selon une jurisprudence constante, que le président du conseil général a compétence liée : dès lors qu'il est saisi d'une demande, il est obligé de proposer un contrat à la famille, alors même que d'autres moyens seraient peut-être plus appropriés.

En ce sens, le dispositif proposé rendrait sa faculté d'appréciation au président du conseil général et lui permettrait de recourir à d'autres mesures. Cependant, il comporte également des dangers, notamment celui d'une application inégale selon les départements. À la limite, la mesure pourrait rester totalement inappliquée dans certains départements. C'est d'ailleurs la menace brandie par des collègues de l'opposition.