Intervention de Jean-René Lecerf

Cet amendement est présenté par la commission des lois, dont je suis le rapporteur. Il n'est pas incompatible avec l'amendement proposé par le rapporteur de la commission saisie au fond.

J'estime que le président du conseil général n'est pas obligé d'avoir une réaction : si une demande lui est faite pour la quinzième, la vingtième ou la cinquantième fois par un maire, je ne vois pas pourquoi il serait obligé de prendre une mesure, quelle qu'elle soit.

En raison du principe de libre administration des collectivités, de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre, le président du conseil général doit avoir une appréciation discrétionnaire.

En revanche, je ne vois aucun inconvénient au fait que l'amendement de la commission saisie au fond s'ajoute au nôtre. Que le président puisse proposer autre chose que la signature du contrat me paraît tout à fait souhaitable.