Intervention de Odette Terrade

Aux termes de l’alinéa 10 de l’article 25 octies, en l’absence d’accord étendu concernant l’accès des mannequins mineurs ou des salariés du particulier employeur aux services de la santé au travail, il reviendra au pouvoir exécutif de définir par décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, les règles applicables à ces catégories de travailleurs.

Cette situation n’est naturellement pas acceptable, puisqu’elle a pour effet de retarder l’accès d’une certaine catégorie de la population aux services de la santé au travail.

Nous vous avons pourtant répété – et nous en sommes convaincus – que ces services étaient ou devraient être un service dédié à garantir la santé des salariés, notamment au regard des incidences du travail sur celle-ci.

Le développement de ce qu’il est convenu d’appeler « les services à la personne », dans lesquels une personne est salariée, au choix, par un employeur ou par plusieurs employeurs, n’est certes pas sans poser quelques difficultés pour l’organisation d’un service de santé au travail. Mais, là encore, tout est question de volonté politique.

En lieu et place de cette dérogation et de l’éventuel transfert des missions de santé au travail vers les médecins généralistes, le Gouvernement aurait pu imaginer un rattachement à un autre service de santé au travail, en raison soit de la nature de l’activité, soit du lieu géographique de la réalisation de cette activité professionnelle.

Vous le savez, les salariés dont il est question, et qui sont principalement des femmes, connaissent des conditions de travail très difficiles : ports de charges, postures douloureuses, horaires décalés, expositions à des vapeurs de produits nocifs et grandes amplitudes horaires sont le quotidien des salariés qui réalisent des travaux ménagers et aident les personnes dépendantes ou en situation de handicap.

Pour ces salariés, qui sont souvent en grande situation de précarité tant les emplois sont peu rémunérateurs, l’accès à la médecine du travail pourrait être le seul suivi médical dont il pourrait disposer. Ne perdons pas de vue le fait que plus les inégalités sociales en matière de santé s’accroissent, plus le Gouvernement renforce les mesures qui éloignent l’accès à la santé. Aujourd’hui, 36 % de nos concitoyens renonceraient aux soins, y compris primaires, faute de moyens financiers. Et ne doutez pas que, parmi ces 36 %, il y a beaucoup de ces salariés intervenant dans les services d’aide à la personne !

Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 10.