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Intervention de Georges Tron
Réunion du 18 octobre 2010 à 10h00
Réforme des retraites — Article 25 nonies
Georges Tron, secrétaire d'État :
En fait, cet article transpose une disposition qui existe effectivement dans le code de commerce. Il s’agit d’assurer une certaine transparence aux conventions conclues entre le service et les présidents, en les soumettant au vote préalable du conseil d’administration. Ce n’est donc pas de l’« ultralibéralisme » !
Cela dit, je me permets de relever une inexactitude dans les propos de MM. Desessard et Le Menn. En effet, les conventions sont soumises à l’autorisation préalable non pas du président du conseil d’administration, mais du conseil d’administration lui-même.
