Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 18 octobre 2010 à 10h00
Réforme des retraites — Article 25 undecies

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

Il s’agit d’un amendement de précision. L’indépendance est médicale et technique, mais il existe toujours un lien contractuel avec l’employeur. Voilà pourquoi je propose d’insérer dans la rédaction le mot « technique ».

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