Je mets aux voix l'article 25 undecies, modifié.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés en faveur de l’adoption de cet article.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.